TechSphere SAS

Régulariser les rémunérations sous le minimum conventionnel. Le rappel de salaire se prescrit par 3 ans (art. L3245-1 Code du travail). Risque prud'homal sur 2 dossiers.

Source : Art. L3245-1 Code du travail (prescription 3 ans) — à confirmer sur legifrance.gouv.fr et selon la convention applicable.

Échéance impérative le 15 : valider les contrôles, transmettre via Net-Entreprises. Une pénalité de retard s'applique par salarié (montant indexé sur le plafond mensuel SS).

Source : Pénalité DSN : art. R243-12 / R243-16 CSS (% du PMSS par salarié). Montant exact à vérifier sur urssaf.fr — ne pas citer de chiffre non confirmé.

Au-delà de 2 mois (> 44 jours), la gratification est obligatoire : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Recalculer le taux horaire à partir du PMSS en vigueur. Contrôler les durées.

Source : Art. L124-6 / D124-6 Code de l'éducation (15 % du plafond horaire SS). Taux horaire à recalculer sur le PASS officiel — voir service-public.fr.

Vérifier que la cotisation APEC (cadres) figure bien dans les bulletins. Taux et répartition employeur/salarié à confirmer sur la notice APEC en vigueur.

Source : Cotisation APEC (CCN cadres / APEC) — taux à vérifier sur apec.fr ; ne pas afficher de taux non confirmé.