Veille seuils sociaux
Suivez les obligations CSE, intéressement et PEE déclenchées par votre effectif FTE. Projetez vos prochains recrutements.
Effectif FTE actuel
salariés
→ 1 seuil(s) franchi(s)
Projection 12 mois
+= 33 FTE
aucun nouveau seuil sur la période
Repères seuils sociaux
11
50
250
▼ 28
11 salariésACTIF
12 mois après franchissement
- Mise en place du CSE (Comité Social et Économique)
- Versement mobilité dû dans les zones concernées
- Participation à l'effort construction (PEEC, 0,45 %)
- Désignation d'un référent harcèlement sexuel
50 salariés
12 mois après franchissement (négociation 1 an)
- CSE étendu (attributions élargies, budget de fonctionnement 0,2 % MS)
- Désignation d'un référent harcèlement CSE
- Obligation de négocier accord d'intéressement / participation
- Règlement intérieur obligatoire
- Plan de mobilité employeur (PMS)
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) renforcée
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : 6 % de l'effectif
250 salariés
12 mois après franchissement
- Plan Épargne Entreprise (PEE) obligatoire
- Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes publié
- Plan de développement des compétences renforcé
- Bilan social obligatoire (article L.2312-28)
- Commission égalité professionnelle au CSE
Prochain seuil : 50 salariés
Il vous reste 22 recrutement(s) avant de devoir mettre en place : CSE étendu (attributions élargies, budget de fonctionnement 0,2 % MS), Désignation d'un référent harcèlement CSE…
Anticipez : prévoir 6 mois pour mettre en conformité.